Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SOCN0510938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510938A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, notamment son article 6,
Arrêtent :


  • Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 27



  • Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 27



  • Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 27



    Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 27



  • Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.


  • L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,1 Ko