Article 5
L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510938A/jo/article_5
Texte n°27