Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

abrogée depuis le 29/02/2012abrogée depuis le 29 février 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2012

NOR : SOCN0510938A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, notamment son article 6,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 29/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 29 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5

    Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    CADRE D'EMPLOIS

    MONTANT MOYEN ANNUEL

    (en euros)

    Cadre d'emplois I

    Directeur général adjoint

    15 378

    Hors catégorie / médecin chef

    9 758

    Première catégorie

    7 716

    Seconde catégorie / catégorie unique

    4 876

    Cadre d'emplois II

    Premières catégories

    3 618

    Secondes catégories

    2 962

    Cadre d'emplois III

    Première catégorie

    2 958

    Seconde catégorie

    2 474

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 29/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 29 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5

    Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    MONTANT

    moyen annuel (en euros)

    Niveau I

    Directeur général adjoint

    6 614

    Niveau II

    Directeur, médecin chef, délégué de Paris et délégués régionaux d'Ile-de-France

    4 992

    Niveau III

    Délégués régionaux de Lyon, Marseille, Cayenne

    3 744

    Niveau IV

    Délégués des autres délégations régionales

    2 496

    Niveau V

    Délégués des délégations départementales

    1 250

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 29/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 29 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5

    Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :

    FONCTIONS

    MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL

    (en euros)

    Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées

    924

    Responsabilité d'une régie d'avances et de recettes

    Ile-de-France, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg

    924

    Cayenne, Lille

    648

    Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :


    QUALIFICATIONS INFORMATIQUES

    MONTANT MOYEN ANNUEL

    (en euros)

    IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)

    3 200

    ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)

    2 700

    TI Technicien informatique (bac à bac + 2)

    2 250

    IO Informaticien opérateur (< bac)

    1 100

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 29/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 29 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5


    Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 29/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 29 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5


    L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin