Article 4
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510938A/jo/article_4
Texte n°27