Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510938A/jo/article_6
Texte n°27