Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Version INITIALE

NOR : INTB0400614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/INTB0400614A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4425-2 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 19 mars 2004,
Arrêtent :


  • Le montant des charges financières résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, des compétences transférées en application de la loi du 22 janvier 2002 susvisée est de 11 024 195 EUR en valeur 2001, conformément à l'annexe jointe.


  • Le montant des ressources budgétaires attribuées au titre de la compensation des charges transférées à la collectivité territoriale de Corse est fixé à 6 143 203 EUR en valeur 2001.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2004 texte numéro 5


Fait à Paris, le 27 juillet 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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