Article 2
Le montant des ressources budgétaires attribuées au titre de la compensation des charges transférées à la collectivité territoriale de Corse est fixé à 6 143 203 EUR en valeur 2001.
Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR : INTB0400614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/INTB0400614A/jo/article_2
Texte n°5