Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 05/08/2004 texte numéro 5
Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR : INTB0400614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/INTB0400614A/jo/article_annexe1
Texte n°5