Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Version INITIALE

NOR : INTB0400614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/INTB0400614A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le montant des charges financières résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, des compétences transférées en application de la loi du 22 janvier 2002 susvisée est de 11 024 195 EUR en valeur 2001, conformément à l'annexe jointe.