Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0324952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0324952A/jo/texte
JORF n°293 du 19 décembre 2003
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-2 et R. 174-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003,
Arrêtent :


  • Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 EUR.


  • Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 9 EUR.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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