Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0302455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/20/AGRF0302455A/jo/texte

Texte n°40


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 731-45 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment l'article 57,
Arrêtent :


  • Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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