Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

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NOR : SANS0324434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0324434A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 162-52 et R. 322-8 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis de la commission de l'offre de soins de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2003,
Arrêtent :


  • Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit :
    1. Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, KCC, D et DC pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ;
    2. Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique invasif cotés K, KC, KCC, D et DC peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ;
    3. Les cotations en Zn des actes utilisant des radioéléments en source non scellés correspondant aux diverses incidences d'un même examen peuvent être cumulées ;
    4. Les coefficients de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.


  • Pour la détermination du coefficient des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions de la NGAP fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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