Article 1
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 EUR.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0324952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0324952A/jo/article_1
Texte n°39