Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0324952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0324952A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.