Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

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NOR : BCFP0762800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762800A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret n° 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général des impôts,
Arrête :


  • Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :


  • Commission administrative paritaire n° 1


    Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
    Chef des services fiscaux de classe normale.
    Directeur départemental.
    Conservateur des hypothèques.
    Directeur divisionnaire.


    Commission administrative paritaire n° 2


    Inspecteur principal de 1re classe.
    Inspecteur principal de 2e classe.
    Inspecteur départemental de 1re classe.
    Inspecteur départemental de 2e classe.
    Inspecteur départemental de 3e classe.


    Commission administrative paritaire n° 3


    Inspecteur.


    Commission administrative paritaire n° 4


    Géomètre principal.
    Géomètre.
    Technicien géomètre.


    Commission administrative paritaire n° 5


    Contrôleur principal.
    Contrôleur 1re classe.
    Contrôleur 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 6


    Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
    Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
    Agent administratif des impôts de 1re classe.
    Agent administratif des impôts de 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 7


    Adjoint technique principal de 1re classe.
    Adjoint technique principal de 2e classe.
    Adjoint technique de 1re classe.
    Adjoint technique de 2e classe.


  • La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2007 texte numéro 23




  • L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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