Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0762800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762800A/jo/article_4
Texte n°23