Article 1
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0762800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762800A/jo/article_1
Texte n°23