Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BCFP0762800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762800A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.