Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2007 texte numéro 23
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0762800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFP0762800A/jo/article_2
Texte n°23