Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOP0300137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300137A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 650 EUR.


  • Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.


  • Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.


  • Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.


  • Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 20,28 EUR.


  • Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est fixé ainsi qu'il suit :
    20 séances plénières par an ;
    50 séances en chambres d'examen par an.


  • Le présent arrêté prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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