Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOP0300137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300137A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.