Article 7
Le présent arrêté prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR : ECOP0300137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300137A/jo/article_7
Texte n°16