Article 4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR : ECOP0300137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300137A/jo/article_4
Texte n°16