Arrêté du 12 septembre 2003 portant création sur les sites parisiens du ministère des affaires étrangères d'un traitement automatisé d'informations nominatives de décompte des horaires de travail et de gestion des absences

Version INITIALE

NOR : MAEA0320399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/MAEA0320399A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 2003 portant le numéro 861324,
Arrête :


  • Il est créé sur les sites parisiens de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le décompte des horaires de travail et la gestion des absences des agents.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - numéro de badge ;
    - matricule ;
    - service d'affectation ;
    - date d'entrée en fonction ;
    - catégorie d'emploi ;
    - horaires de travail ;
    - motifs d'absence et décompte des droits.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
    - le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    - les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
    - le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.


  • Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.


  • Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller

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