Arrêté du 12 septembre 2003 portant création sur les sites parisiens du ministère des affaires étrangères d'un traitement automatisé d'informations nominatives de décompte des horaires de travail et de gestion des absences

Version INITIALE

NOR : MAEA0320399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/MAEA0320399A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
- le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
- le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.