Arrêté du 12 septembre 2003 portant création sur les sites parisiens du ministère des affaires étrangères d'un traitement automatisé d'informations nominatives de décompte des horaires de travail et de gestion des absences

Version INITIALE

NOR : MAEA0320399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/MAEA0320399A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.