En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par les autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a et 15, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.