Article 7
A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a et 15, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0720941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720941A/jo/article_7
Texte n°28