Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0720941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720941A/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.