Article 1
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0720941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720941A/jo/article_1
Texte n°28
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
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