Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0720941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720941A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.