Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFM0600693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/DEFM0600693A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2006 portant le numéro 1132041,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du BFM » mis en oeuvre par le bureau de la formation et du management informatique et dont la finalité principale est la gestion des formations assurées par le centre.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité du stagiaire et du formateur (nom, prénoms) ;
    - à la vie professionnelle du stagiaire et du formateur (grade, affectation, numéro de téléphone) ;
    - à la formation (nature, type, durée, date de la session, calendrier des sessions, lieu, nom du formateur assurant la session, critères d'évaluation, coût, imputation budgétaire).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les personnels du centre de formation à l'informatique ;
    - les correspondants formation des états-majors, directions ou services concernés par le traitement ;
    - les sociétés ;
    - les stagiaires et les formateurs.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.


  • Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
G. de Lavernhe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko