Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations

Version INITIALE

NOR : DEFM0600693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/DEFM0600693A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.