Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations

Version INITIALE

NOR : DEFM0600693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/DEFM0600693A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.