Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables

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NOR : ECOT0620090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOT0620090A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3,
Arrête :


  • Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
    Dominion Bond Rating Services ;
    Fitch Ratings ;
    Moody's Investors Services ;
    Standard & Poor's.


  • L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Thierry Breton

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