Article 1
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables
NOR : ECOT0620090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOT0620090A/jo/article_1
Texte n°16