Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables

Version INITIALE

NOR : ECOT0620090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOT0620090A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.