Arrêté du 19 décembre 2006 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0620089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOT0620089A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-44 ;
Vu la lettre du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers en date du 3 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
    Dominion Bond Rating Services ;
    Fitch Ratings ;
    Moody's Investors Services ;
    Standard & Poor's.


  • L'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé. L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Thierry Breton

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