Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables.

abrogée depuis le 01/06/2016abrogée depuis le 01 juin 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

NOR : ECOT0620090A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/12/2006 au 01/06/2016Version en vigueur du 28 décembre 2006 au 01 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14

    Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :

    Dominion Bond Rating Services ;

    Fitch Ratings ;

    Moody's Investors Services ;

    Standard & Poor's.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/12/2006 au 01/06/2016Version en vigueur du 28 décembre 2006 au 01 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14

    L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/12/2006 au 01/06/2016Version en vigueur du 28 décembre 2006 au 01 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton