Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB0710004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSB0710004A/jo/texte

Texte n°29

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 7-12-1-1 et suivants, tels que maintenus en vigueur par l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) et l'article R. 7-12-1-10,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).


  • Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TABLEAU IV QUINQUIES
    Liste des maisons de justice et du droit


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 29


    (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de La Gatinais


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