Annexe
A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 29
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0710004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSB0710004A/jo/article_annexe1
Texte n°29