Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2007

NOR : JUSB0710004A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 7-12-1-1 et suivants, tels que maintenus en vigueur par l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) et l'article R. 7-12-1-10,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/01/2007Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007

    Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal judiciaire d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Troyes (tribunal judiciaire de Troyes) ; Mazamet (tribunal judiciaire de Toulouse).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/01/2007Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007

    Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté (1).



    Tableau non reproduit, consulter le fac-similé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/01/2007Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de La Gatinais