Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).