Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEA0220639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/MAEA0220639A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :


  • L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
    Officier de protection principal de 1re classe


    7 559 EUR


    Officier de protection principal de 2e classe


    7 250 EUR


    Officier de protection


    6 414 EUR


    Secrétaire de protection de classe exceptionnelle


    5 398 EUR


    Secrétaire de protection de classe supérieure


    5 305 EUR


    Secrétaire de protection de classe normale


    5 137 EUR


    Adjoint de protection principal de 1re classe


    5 037 EUR


    Adjoint de protection principal de 2e classe


    4 445 EUR


    Adjoint de protection


    4 348 EUR


    Agent de protection de 1re classe


    4 256 EUR


    Agent de protection de 2e classe


    4 195 EUR


  • Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
    Agents de catégorie A : 2 ;
    Agents de catégorie B : 1,5 ;
    Agents de catégorie C : 1,3.


  • L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
    Chef de division


    2 800 EUR


    Chef de service administratif


    1 850 EUR


    Chef de section


    1 700 EUR


    Chef de bureau de catégorie A ou B


    1 100 EUR


    Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives)


    830 EUR


  • L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.


  • L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.


  • Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2003.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
X. Driencourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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