Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/MAEA0220639A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.