Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/MAEA0220639A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agents de catégorie A : 2 ;
Agents de catégorie B : 1,5 ;
Agents de catégorie C : 1,3.