Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

abrogée depuis le 01/01/2005abrogée depuis le 01 janvier 2005

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : MAEA0220639A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :

    Officier de protection principal de 1re classe 7 559 Euros

    Officier de protection principal de 2e classe 7 250 Euros

    Officier de protection 6 414 Euros

    Secrétaire de protection de classe exceptionnelle 5 398 Euros

    Secrétaire de protection de classe supérieure 5 305 Euros

    Secrétaire de protection de classe normale 5 137 Euros

    Adjoint de protection principal de 1re classe 5 037 Euros

    Adjoint de protection principal de 2e classe 4 445 Euros

    Adjoint de protection 4 348 Euros

    Agent de protection de 1re classe 4 256 Euros

    Agent de protection de 2e classe 4 195 Euros

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :

    Agents de catégorie A : 2 ;

    Agents de catégorie B : 1,5 ;

    Agents de catégorie C : 1,3.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :

    Chef de division 2 800 EurosChef de service administratif 1 850 EurosChef de section 1 700 EurosChef de bureau de catégorie A ou B 1 100 EurosResponsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) 830 Euros

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

X. Driencourt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier