Article 4
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/MAEA0220639A/jo/article_4
Texte n°2