Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la constitution d'une liste d'adresses de courrier électronique de professionnels de santé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANP0223160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SANP0223160A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à V et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-685 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 2002 et portant le numéro 810813,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.
    Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro ADELI, adresse de courrier électronique, profession, nom, prénom(s).
    Ces informations seront conservées pendant la durée du traitement jusqu'à demande de radiation ou de modification par le déclarant.


  • Les destinataires de ces informations sont :
    - la DAGPB-SINTEL (sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications) ;
    - le cabinet du ministre ;
    - la direction générale de la santé ;
    - le haut fonctionnaire de défense.


  • Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

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