Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la constitution d'une liste d'adresses de courrier électronique de professionnels de santé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANP0223160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SANP0223160A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.
Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.