Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la constitution d'une liste d'adresses de courrier électronique de professionnels de santé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANP0223160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SANP0223160A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).