Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0223160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SANP0223160A/jo/article_4
Texte n°38
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).
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